L'AFNIC protège les noms de domaine des communes en .fr et .re - mise à jour du 1^er août 2005

Saint Quentin en Yvelines, le 1^er août 2005

L'AFNIC a défini une procédure spécifique pour l'enregistrement de noms de domaine réservés correspondant à des noms de communes et a mis en place depuis le 17 mai 2005 un contrôle des demandes d'enregistrement.

Ce contrôle aboutit au rejet systématique de toute tentative d'enregistrement d'un terme réservé dont le demandeur n'apporte pas la preuve de sa qualité d'ayant droit.

Afin de permettre l'enregistrement des noms réservés par les communes ou titulaires de marques antérieures à 1985, la procédure spécifique est mise en place le 1er août.
Elle permet de dépasser le rejet intervenant au moment du contrôle du nom de domaine proposé, lors de la phase d'enregistrement.

Les communes françaises et les titulaires de marques enregistrées avant 1985 et renouvelées devront s'assurer, pour pouvoir obtenir l'enregistrement du nom de domaine souhaité, qu'ils sont à même de fournir à leur prestataire de services Internet :

• leur numéro INSEE (pour les communes françaises) ou leur numéro INPI (pour les marques) ;
  
  
• la nouvelle "Demande Spécifique d'Intervention AFNIC" (DSIA)* (accès réservé à nos adhérents prestataires) signée par une personne ayant la capacité juridique de représenter la commune ou le détenteur de la marque (* ce document leur sera remis par leur prestataire de services Internet).

En savoir plus

Termes fondamentaux : termes interdits et réservés / Précision pour les noms des communes françaises (avec la liste de l'INSEE constituant le référentiel des noms réservés)

Article de la charte de nommage relatif aux communes : Pour .fr - Pour .re

Chapitre du Guide des procécures relatif à l'enregistrement des termes réservés (incluant les noms des communes)