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Évolutions et historique

Les grandes évolutions dans la gestion et les procédures d'enregistrement des noms de domaine français

2009
Mars	simplification des procédures d'enregistrement. Ajout d'une nouvelle interface d'enregistrement avec l'implémentation d'EPP.
2006
Juin	assouplissement des conditions d'enregistrement sous .fr : à partir du 20 juin 2006, toute personne majeure et disposant d'une adresse postale en France (les particuliers notamment) peuvent enregistrer les noms de domaine de leur choix directement sous .fr.
2005
Mai et juillet	protection des noms des communes françaises sous .fr et .re : les noms des communes françaises tels que références par l'INSEE font l'objet d'une protection ( terme réservé) sous leur forme canonique.
2004
Juillet	mise à jour des conditions d'enregistrement pour les collectivités françaises sous .fr et .re.
Mai	- assouplissement des conditions d'enregistrement : à partir du 11 mai 2004, toutes les personnes identifiables en ligne sur des bases de données publiques et nationales (entreprises, artisans, associations immatriculées à l'INSEE, détenteurs de marques...), peuvent obtenir le nom de domaine qu'elles souhaitent sans que ce dernier figure sur quelque document que ce soit. - nouvelle version de ZoneCheck (v2.0.3).
Janvier	nommage des marques : l'enregistrement d'une marque directement sous .fr ou sous .re est dorénavant possible dès le dépôt de marque auprès de l' INPI. À l'instar du nommage pour les entreprises, le détenteur d'une marque peut choisir comme nom(s) de domaine un ou plusieurs termes de sa marque (également valable sous .tm.fr)
2003
Juillet	- nommage des associations : assouplissement des conditions d'enregistrement directement sous .fr et .re des associations immatriculées à l'INSEE - assouplissement de l'enregistrement des domaines sectoriels : ils deviennent facultatifs si les autorités administratives gestionnaires de ces domaines l'autorisent - suppression de l'envoi de la lettre d'engagement pour les option 1 dans les cas de création de nom de domaine et de changement de prestataire pour les zones fr et re
Juin	nouvelle version de ZoneCheck (v2)
Janvier	- nommage des associations : toutes les associations immatriculées à l'INSEE (codes APE indifférents) peuvent être enregistrées directement sous .fr ou .re tel que leur nom figure dans une des rubriques de l'identifiant INSEE suivantes : dénomination, enseigne, sigle. En cas de litige, le nom de domaine attribué engage la responsabilité de l'organisme demandeur. L'enregistrement reste toujours possible sous .asso.fr et/ou sous .asso.re - nommage marques : les détenteurs de marque peuvent enregistrer le nom de leur marque en nom de domaine sous .tm.fr dès la demande d'enregistrement de la marque auprès de l'INPI. L'AFNIC vérifie 6 semaines plus tard que la marque a bien fait l'objet d'une publication au BOPI. A défaut, le nom de domaine correspondant est supprimé. Une seconde vérification est menée au terme du délai des 6 mois afin de contrôler l'enregistrement définitif de la marque (procédure classique) - élargissement des cas de transmission de noms de domaine à différentes opérations relatives au droit des sociétés
2002
Août	- évolution du système des tickets le détail des changements apportés la liste des courriers électroniques/tickets que vous pouvez recevoir depuis le 26 août le système des tickets nouvelle version dans son ensemble
Juillet	- les conventions de nommage deviennent facultatives : les entités d'un même secteur d'activité non réglementé (académies, ambassades, bibliothèques nationales, offices de tourisme...) ne sont plus obligatoirement enregistrées sous un format commun mais peuvent choisir leur nom de domaine dans le respect de la charte de nommage
2001
Novembre	- plus de limitation du nombre de noms de domaine par demandeur - possibilité d'enregistrement des marques françaises ou étrangères (couvrant la France) directement sous .fr - changement du nommage de ch-dentiste.fr à chirurgiens-dentistes.fr
Septembre	- allègement de la procédure d'enregistrement : plus d'envoi de justificatif pour les domaines .fr, .asso.fr, .tm.fr et .re, .asso.re.
Juillet	- ouverture du ccTLD .re (Île de la Réunion) - création du domaine sectoriel ch-dentiste.fr
Mai	- possibilité de transmission d'un nom de domaine dans des cas précis
Avril	- premiers tests de préenregistrement de noms de domaine pour les entreprises par les Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Janvier	- possibilité d'enregistrement des noms de communes directement sous .fr
2000
Décembre	- possibilité d'enregistrement des noms de régions et départements sous .fr
Novembre	- passage de 3 à 5 noms de domaine par demandeur - obligation de la justification d'un nom de domaine tout au long de sa vie
Juin	- création de la liste des termes fondamentaux non enregistrables
Avril	- enregistrement des noms génériques sous .fr - passage à 3 noms de domaine pour tout le domaine .fr - suppression de "l'espace libre obligatoire " sous l'extension .nom.fr - affichage sur le site de l'AFNIC des derniers domaines créés (1 mois) - création du domaine sectoriel medecin.fr
Février	- remplacement pour les avocats de .barreau.fr par .avocat.fr
1999
Octobre	- création du domaine public libre de justification .com.fr
Juillet	- création du domaine public pour les particuliers .nom.fr
Avril	- passage de 1 à 3 noms de domaine par demandeur directement sous .fr - choix des noms de domaine parmi les rubriques : raison sociale, sigle, enseigne et nom commercial - possibilité de ne choisir qu'un ou plusieurs termes de sa dénomination sociale comme nom de domaine (suivant les cas) - création de l'annuaire des noms de domaine "HarmoNIC" [NDLR : service interrompu en mai 2003]
1998
Octobre	- possibilité d'enregistrement des associations directement sous .fr quand leur code APE est 911, 912, 80 ou 74 - les noms de sociétés correspondant à des noms géographiques français peuvent être enregistrés directement sous .fr (si leur nom a été déposé en tant que marque à l'INPI avant 1985) - création des domaines sectoriels pharmacien.fr, experts-comptables.fr et veterinaire.fr
Août	- création du domaine public pour les projets ou programmes de recherche et développement .prd.fr
Avril	- création des domaines sectoriels .port.fr et .assedic.fr
Mars	- création des domaines sectoriels aeroport.fr et notaires.fr
Janvier	- mise en place du "formulaire en ligne" pour les demandes d'enregistrement des noms de domaine - création de l'AFNIC, association Loi 1901 - création du domaine sectoriel geometre-expert.fr
1997
Décembre	- création du domaine sectoriel avoues.fr
Novembre	- création des domaines sectoriels caf.fr, chambagri.fr et huissier-justice.fr - délégation par IANA de la gestion des ccTLD de Mayotte .yt et Wallis et Futuna .wf au NIC-France
Août	- délégation par IANA de la gestion du ccTLD de Saint Pierre et Miquelon .pm au NIC-France
Avril	- délégation par IANA de la gestion du ccTLD de l'Île de La Réunion .re au NIC-France
Mars	- évolution de l'enregistrement des sociétés : passage de 1 nom de domaine par numéro SIREN à 1 nom de domaine par numéro SIRET - possibilité d'enregistrement des marques étrangères (couvrant la France) sous .tm.fr
1996
Juillet	- création des domaines publics .presse.fr pour les organismes de presse et .asso.fr pour les associations
Mai	- création du domaine sectoriel .barreau.fr
Avril	- création de la charte de nommage .fr
Mars	- création du domaine public .tm.fr pour les marques françaises et du domaine sectoriel .cci.fr
Février	- attribution pour une société d'un nom de domaine par numéro SIREN (la raison sociale) - création du domaine sectoriel .gouv.fr
1995
Janvier	- création de l'outil ZoneCheck
1986
Septembre	- délégation par IANA de la gestion du ccTLD .fr à l' INRIA et enregistrement des organismes de R&D - établissement de règles de nommage (universités, académies, ambassades...)