Procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007

 

Plan du document

1. La procédure

1.1. Le déroulement de la procédure
1.2. Les conditions de dépôt
1.3. Jurisprudence

2. Règlement de la procédure

3. Accès au service de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007

4. Publication des décisions rendues dans le cadre de l'application du décret

 

1. La procédure

1.1. Le déroulement de la procédure

Dans le contexte des dispositions du décret du 6 février 2007 portant sur la gestion des domaines internet (ccTLD) français, l'AFNIC propose une procédure spécifique permettant la résolution des cas de violations manifestes des dispositions de ce décret.

Dans le cadre de cette procédure, l'AFNIC procède elle-même à l'examen des demandes dont elle est saisie et exécute ses propres décisions dès lors qu'elle constate le non respect d'une des dispositions du décret.

Cette procédure permet d'obtenir une décision de transmission, de blocage ou de suppression du nom de domaine dans un délai de 45 jours minimum : pendant toute la durée de la procédure le nom de domaine est gelé.

Les frais de procédure s'élèvent à 250 euros HT par nom de domaine.

Avant l'exécution de la décision, l'AFNIC permet à chacune des parties de saisir les juridictions nationales ou d'ouvrir une Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL) conformément aux dispositions de la charte.

Les demandes doivent être déposées en ligne, les dossiers sont analysés par l'AFNIC, laquelle rend des décisions motivées qu'elle publie sur son site web après avoir pris soin de rendre anonyme les noms des personnes physiques.

1.2. Les conditions de dépôt

Pour pouvoir déposer une demande auprès de l'AFNIC, l'ayant droit doit être éligible au titre des dispositions des articles R. 20-44-43 à 46 (par exemple, les institutions nationales, les collectivités territoriales mais aussi les titulaires de droit de propriété intellectuelle etc.).

L'AFNIC ne rend de décision que dans des cas d'atteinte manifeste aux dispositions du décret, c'est-à-dire et sans que cela soit exhaustif, dans les cas où l'enregistrement du nom de domaine :

• reproduit à l'identique la dénomination des institutions de la république française, d'un service public, d'un établissement public ;
• reproduit à l'identique la dénomination d'une collectivité sans l'autorisation de l'assemblée délibérante et en dehors des cas de dérogations prévus par le décret ;
• reproduit à l'identique ou quasi identique la dénomination des institutions de la république française, d'un service public, d'un établissement public associé ou non à un détournement de préfixe tel que "www" ayant pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public ;
• reproduit à l'identique ou quasi-identique une marque, associé ou non à un détournement de préfixe tel que "www" sans que le titulaire dispose d'un droit ou d'un intérêt légitime et sans qu'il agisse de bonne foi (Typosquatting, Dotsquatting ) ;
• reproduit à l'identique le nom patronymique d'une personne physique associé ou non à un détournement de préfixe tel que "www" sans que le titulaire dispose d'un droit ou d'un intérêt légitime et sans qu'il agisse de bonne foi.

1.3. Jurisprudence

La décision de la Cour de cassation du 9 juin 2009, relative au nom de domaine sunshine.fr, apporte des précisions utiles pour les titulaires et les ayants droit sur le cadre juridique des noms de domaine en .fr.
Il ressort de cette décision que les dispositions du décret ne s'appliquent pas aux enregistrements antérieurs au 7 février 2007, étant précisé toutefois qu'il existe une situation particulière pour les noms de domaine des collectivités territoriales. Pour ceux-ci, l'article R.20-44-43 du décret prévoit expressément des conditions spécifiques de renouvellement.

 

2. Règlement de la procédure

Cette procédure s'applique à toute personne physique ou morale, qu'elle ait la qualité de requérant ou de titulaire d'un nom de domaine.
Attention : vous devez impérativement prendre connaissance du règlement de la procédure, les frais de procédure ne sont pas remboursés et ce quelle que soit l'issue de la procédure.

Version du document en vigueur : à partir du 30 mars 2009

Téléchargez le règlement de la procédure, au format PDF - 83Ko

 

3. Accès au service de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007

Un espace dédié met à disposition tous les formulaires utiles au dépôt des plaintes, demande de prolongation de délais ou réponse du titulaire du nom de domaine.
Pour pouvoir utiliser ce service (pour pouvoir déposer ou répondre à une demande), il est nécessaire de créer un compte.

Accédez à l'espace de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007.

 

 

4. Publication des décisions rendues par l'AFNIC dans le cadre de l'application du décret

Date de la décision	Numéro	Nom de domaine	Nom du réquérant / Nom du titulaire	Décision à télécharger
Décision du 16/09/08	FR00003	lcp.fr	La Chaîne Parlementaire / M. Amir M.
Décision du 16/09/08	FR00004	neoclean.fr	SA Technico Chimie Auto  / M. Cédric D.
Décision du 29/09/08	FR00005	parispascher.fr	M. Alain R.  / Sarl Kangaroo
Décision du 29/09/08	FR00007	parishabitat-oph.fr	Paris habitat OPH  / M. Copernic M.
Décision du 29/09/08	FR00008	ameeti.fr	Iclicmédia  / M. Teddy C.
Décision du 29/09/08	FR00010	airchina.fr	Air China  / M. Richard L.

 

Décisions suivantes directement accessibles sur l'espace de résolution.