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Droit des marques

Les marques

Les marques ont un statut juridique bien défini nationalement et internationalement.

Elles sont régies par le droit de la propriété industrielle qui a pour objet de protéger les inventions, les brevets... et les marques. En fonction de l'étendue géographique de la protection désirée, il existe différents types de marques.

Vous pouvez consulter les sites suivants :

• l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) où sont enregistrées les marques françaises ;
  
• l'OHMI (Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur) où sont enregistrées les marques communautaires ;
  
• l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) où sont enregistrées les marques internationales.

Les noms de domaine

Les noms de domaine se constituent un statut juridique au fur et à mesure de la jurisprudence.

À l'inverse des marques, il n'existe à ce jour aucun code du droit en matière de noms de domaine. L'absence de loi et de réglementation précise alimente les discussions autour du statut juridique du nom de domaine :

• droit d'usage ;
• droit de propriété.

L'AFNIC a choisi d'attribuer les noms de domaine .fr et .re en respectant le principe de territorialité et d'identification de tous les titulaires. Elle a pour cela choisi d'élaborer une charte de nommage pour chacune des extensions gérées. Attention cependant, l'AFNIC n'a pas pour mission la recherche de droits antérieurs liés à l'utilisation d'une marque correspondant à un nom de domaine.

La jurisprudence en France

L'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon soit pour agissement parasitaire.
Dans l'hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement à la marque et est exploité, le propriétaire du nom de domaine peut s'opposer à l'enregistrement de la marque. La jurisprudence n'a admis cette opposition que dans des affaires où la mauvaise foi du dépositaire de la marque était démontrée.

Avant de déposer votre nom de domaine, il faut s'assurer que celui-ci ne correspond pas à une marque.
Il n'y aura pas de vérification par l'organisme d'enregistrement !
Pour plus de sérénité, nous vous conseillons également de vérifier que votre nom de domaine ne correspond pas à une raison sociale de société déjà existante. Pour cela, il faut effectuer une vérification auprès du Registre National de Commerce et des Sociétés (RNCS)

Consultez notre dossier spécial sur la jurisprudence du .fr.

Que faire ?...

Pour une sécurité maximale, il est prudent d'enregistrer son nom de domaine à titre de marque, sous réserve des résultats d'une recherche d'antériorité.