Demande de divulgation de données personnelles

Ce formulaire vous permet de demander à l'AFNIC de procéder à la levée d'anonymat d'un particulier (personne physique), titulaire d'un nom de domaine en .fr enregistré sous diffusion restreinte (c'est-à-dire que le nom et les coordonnées du titulaire sont masqués et n'apparaissent pas dans l'annuaire Whois).

L'AFNIC procédera à l'analyse de votre demande au regard des motifs exposés et vous informera des suites données à votre requête.

En cas de refus, il vous appartiendra de recourir aux autres procédures prévues par la charte.
En effet, la charte de nommage prévoit quatre cas dans lesquels les données personnelles de personnes physiques peuvent être obtenues à savoir :

sur ordonnance sur requête ou réquisition judiciaire, étant précisé qu'il est inutile d'assigner l'AFNIC pour obtenir ce type d'information ;
sur demande d'une autorité disposant d'un droit de communication (DGCCRF, services des douanes, Trésor public, ...) ;
dans le cadre d'une PARL ;
dans le cadre d'une demande de levée d'anonymat par le biais d'un formulaire appelé "Demande de divulgation de données personnelles" accessible sur le site web de l'AFNIC. La levée de l'anonymat n'est cependant pas automatique, l'AFNIC se réserve notamment le droit de ne pas accéder à cette demande au regard du statut du demandeur ou de la finalité recherchée.

Version du formulaire en vigueur : Juillet 2010

Téléchargez le formulaire de demande de divulgation de données personnelles (33 Ko)
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Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par le demandeur puis retourné par courrier postal à l'adresse suivante :

Les traitements de données personnelles effectués par l'AFNIC en application de la charte de nommage s'inscrivent dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés. Conformément à la demande de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), lorsque l'enregistrement du nom de domaine est réalisé au nom d'une personne physique, le titulaire bénéficie d'une option dite de "diffusion restreinte" par défaut. Ainsi, aucune information d'ordre personnel (nom, adresse, téléphone, télécopie et courrier électronique) n'est diffusée en ligne au sein de la base Whois, seules figurent des informations d'ordre technique (contact technique - coordonnées du bureau d'enregistrement et serveurs DNS).