Convention Etat/Afnic pour la gestion du .fr

Suite à l’arrêté du 5 avril 2017 qui proroge l'Afnic en tant qu'Office d'enregistrement du .fr pour 5 ans, la convention entre l'Etat et l'Afnic portant sur la gestion du nom de domaine de premier niveau correspondant au .fr a été renouvelée.

Cette convention définit les missions de l’Afnic en tant qu’Office d’enregistrement du .fr, à savoir notamment :

Les actions pour la promotion et le développement du .fr, concrétisées par :

• La mise en oeuvre d’un plan de développement du .fr destiné notamment à renforcer la notoriété et la visibilité du .fr ;

• Un budget consacré à la promotion du .fr, de l’ordre de 10 % du chiffre d'affaires de l’Afnic ;

• Le lancement de l’enregistrement multi-années des noms de domaine en .fr, ainsi que  l’enregistrement des noms composés d’un ou deux caractères.

Par ailleurs, le prix du .fr, proposé par l’Afnic a baissé de 5% depuis 2012 ce qui le place comme environ 20% moins cher que le .com.

Le maintien d’une qualité de service optimale, matérialisée par :

• Un tableau de bord mensuel, mis en place sur le site de l’Afnic, qui rendra compte de l’atteinte des objectifs de qualité alignés sur les meilleures pratiques internationales ;

• Une permanence du support technique, joignable 24 heures sur 24  et 7 jours sur 7, sera  installée avant la fin de l’année ;

• Une enquête de satisfaction annuelle, destinée aux bureaux d’enregistrement et portant sur la qualité des services Afnic.

Des mesures pour garantir un niveau de sécurité et de fiabilité maximal :

• L'obtention de la certification ISO 27001 pour les services essentiels du .fr ;
• Un investissement correspondant à 8 % du  chiffre d'affaires de l’Afnic, destiné à l’acquisition de matériels et logiciels concourant à la sécurité et la stabilité du .fr ;

Par ailleurs, l’Afnic s’engage à affecter 10 % de son chiffre d'affaires  à ses actions de Recherche et Développement ainsi qu’à des actions de partage d’expérience au niveau international.

Le lancement d’un Fonds de Soutien  au Développement de l’Internet :

• Parallèlement aux investissements menés dans les domaines de la sécurité, de la promotion du .fr et de la Recherche & Développement, l’Afnic reverse les bénéfices du .fr à la Fondation Afnic pour la Solidarité Numérique.

• Dotée d’une gouvernance indépendante, cette structure finance des actions de solidarité numérique portées par le monde associatif sur l'enssemble du territoire.

L’optimisation des procédures de règlement des litiges :

Dans le cadre de Syreli,  l’Afnic s'est engagée à rembourser au Requérant la somme de 150 euros si la décision lui est favorable et à mettre en place une procédure supplémentaire de résolution de litiges prévoyant l'intervention de tiers en partenariat avec l'OMPI.